Étiquette : droit-ia

  • Fiche – European Legal Data Space (ELDS)

    12 juin 2026 Présentation générale L’European Legal Data Space (ELDS), ou Espace européen des données juridiques, est une initiative de l’Union européenne visant à rendre les données juridiques européennes plus accessibles, interopérables, réutilisables et exploitables à grande échelle. Il s’inscrit dans la stratégie européenne des espaces communs de données (Common European Data Spaces) destinée à…

  • Fiche – Discriminations

    12 juin 2026 Présentation générale La discrimination désigne une différence de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi ou produisant un désavantage injustifié à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes. En droit français et européen, la lutte contre les discriminations constitue un principe fondamental, étroitement lié : Avec le développement de…

  • Fiche – Systèmes d’IA à risque limité (Règlement IA / AI Act)

    12 juin 2026 Présentation générale Les systèmes d’IA à risque limité constituent l’une des catégories prévues par le Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle (AI Act). Contrairement aux : les systèmes d’IA à risque limité ne sont pas soumis à des obligations techniques lourdes. Ils relèvent principalement d’un régime de transparence.…

  • Fiche – Systèmes d’IA à haut risque (AI Act)

    12 juin 2026 Présentation générale Les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque constituent l’une des catégories centrales du Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle (AI Act). Le législateur européen a retenu une approche graduée fondée sur le niveau de risque : Les systèmes à haut risque sont considérés comme susceptibles d’affecter…

  • Il n’y a pas d’IA souveraine sans cloud souverain : Gino LegalTech s’appuie sur OVHcloud pour héberger sa plateforme de gestion automatisée des contrats

    L’Usine Digitale, 2026. La legaltech française Gino renforce son offre de gestion automatisée des contrats en s’appuyant sur l’infrastructure d’OVHcloud afin de garantir l’hébergement des données dans un environnement présenté comme souverain. Cette stratégie répond aux exigences croissantes de sécurité, de confidentialité et de conformité auxquelles sont soumis les acteurs juridiques. L’initiative illustre l’importance prise…

  • Intelligence artificielle : Mastercard imagine des machines capables de payer entre elles

    20 Minutes, 10 juin 2026. Mastercard explore de nouveaux usages de l’intelligence artificielle en développant des mécanismes permettant à des agents autonomes d’effectuer des transactions sans intervention humaine directe. Cette évolution ouvre la voie à une automatisation accrue des achats et des services, tout en soulevant des questions de responsabilité, de sécurité des paiements et…

  • IA : auteurs et éditeurs dénoncent le blocage de la proposition de loi sur le droit d’auteur

    Livres Hebdo, 2026. Les organisations représentant les auteurs et les éditeurs s’inquiètent du blocage d’une proposition de loi destinée à mieux encadrer l’utilisation des œuvres protégées par les systèmes d’intelligence artificielle. Elles dénoncent un recul dans la protection des créateurs face aux pratiques d’entraînement des modèles génératifs et réclament davantage de transparence ainsi qu’une rémunération…

  • Contrefaçon ou pas ? Ce que vous avez le droit de faire avec l’IA

    Journal du Net, 2026. L’usage des outils d’intelligence artificielle générative soulève de nombreuses interrogations quant aux limites fixées par le droit d’auteur. L’analyse distingue les pratiques susceptibles d’être licites de celles qui peuvent exposer les utilisateurs ou les fournisseurs d’IA à des risques de contrefaçon, notamment en matière de reproduction, de transformation ou d’exploitation d’œuvres…

  • Pillage des œuvres par l’IA : le groupe EPR de Gabriel Attal enterre seul la proposition de loi qui devait y mettre fin

    La Scam, 2026. Le rejet d’une proposition de loi destinée à mieux encadrer l’utilisation des œuvres protégées par les systèmes d’intelligence artificielle suscite l’inquiétude des auteurs et des organisations de gestion collective. Selon ses défenseurs, le texte devait renforcer la transparence sur les données d’entraînement et améliorer la capacité des créateurs à faire valoir leurs…

  • Les compagnons IA à l’épreuve du droit : encadrer l’attachement émotionnel aux intelligences artificielles

    Village de la Justice, 2026. Le développement des compagnons conversationnels capables de susciter des liens affectifs durables soulève des questions juridiques inédites. L’article examine les risques liés à la dépendance émotionnelle, à la manipulation des utilisateurs et à la collecte de données particulièrement sensibles dans le cadre de relations homme-machine de plus en plus immersives.…

  • Intelligence artificielle et droit d’auteur : l’occasion manquée des députés

    Mediapart, 11 juin 2026. L’examen parlementaire d’une proposition de loi sur l’usage des œuvres par les systèmes d’IA générative suscite de vives critiques parmi les représentants des auteurs et du secteur culturel. Plusieurs observateurs estiment que le texte adopté ne permet pas d’assurer une transparence suffisante sur les données d’entraînement ni une rémunération effective des…

  • L’Assemblée nationale avance vers une présomption d’usage des œuvres par les IA génératives

    CNews, 3 juin 2026. Les députés ont adopté en commission une proposition de loi destinée à renforcer la protection des contenus culturels utilisés pour l’entraînement des systèmes d’IA générative. Le texte instaure une présomption d’utilisation des œuvres par les fournisseurs d’IA afin de faciliter les actions des titulaires de droits et de favoriser la négociation…

  • Intelligence artificielle et droit d’auteur : étude comparée des régimes nord-américain et français

    Mes Infos, 2026. L’essor de l’intelligence artificielle générative met à l’épreuve les fondements traditionnels du droit d’auteur des deux côtés de l’Atlantique. L’étude met en lumière les divergences entre les approches nord-américaines et françaises concernant la protection des œuvres générées par l’IA, la place de l’intervention humaine et les conditions d’attribution des droits. Elle souligne…

  • Fiche – Déontologie des avocats et intelligence artificielle

    11 juin 2026 Présentation générale L’intelligence artificielle est désormais utilisée quotidiennement par un nombre croissant d’avocats pour : Selon plusieurs études recensées en 2026, plus de 90 % des professionnels du droit utilisent désormais au moins un outil d’IA dans leur activité professionnelle. Cette évolution soulève toutefois une question fondamentale : Comment utiliser l’intelligence artificielle…

  • Fiche – Principe d’explicabilité de l’intelligence artificielle

    11 juin 2026 Présentation générale Le principe d’explicabilité désigne la capacité à fournir des explications compréhensibles concernant le fonctionnement, les résultats ou les décisions produits par un système d’intelligence artificielle. Il s’agit aujourd’hui d’un des concepts centraux de la gouvernance de l’IA, au même titre que : L’explicabilité est souvent présentée comme une réponse au…