Étiquette : droit-ia

  • Entraînement des systèmes d’IA et droit d’auteur : ce que l’affaire « ROSS Intelligence » nous dit du débat américain… et européen

    Deloitte Société d’Avocats, 14 octobre 2026. Le 29 septembre 2026, une cour d’appel fédérale américaine a confirmé que l’utilisation des headnotes de Westlaw par ROSS Intelligence pour entraîner son moteur de recherche juridique ne relevait pas du fair use. La décision repose sur le caractère protégeable du travail éditorial de Thomson Reuters, l’objectif commercial concurrent…

  • Droit d’auteur et IA : la Commission européenne consulte jusqu’au 3 novembre

    Info-Lux, 9 octobre 2026. La Commission européenne a ouvert, le 29 septembre 2026, une consultation ciblée sur le droit d’auteur, dont un volet porte sur l’utilisation de contenus protégés par les systèmes d’IA générative. Elle interroge notamment l’effectivité des mécanismes d’opt-out de fouille de textes et de données, alors qu’une étude commandée par la Commission…

  • 18 mois de prison pour fraude à la musique générée par IA

    Le Monde du Droit, 9 octobre 2026. La justice américaine a condamné un homme de Caroline du Nord à dix-huit mois de prison pour une fraude aux redevances de streaming reposant sur de la musique générée par IA et des milliers de faux comptes automatisés. Entre 2017 et 2024, il aurait mis en ligne des…

  • L’IA se développe rapidement, le cadre juridique ne suit pas

    Vietnam.vn, 8 octobre 2026. L’article revient sur les difficultés à encadrer des systèmes d’IA dont les capacités progressent plus vite que les règles applicables. Lors d’échanges aux États-Unis, des représentants d’OpenAI, Google, Anthropic et Meta ont souligné l’incertitude entourant l’évaluation de risques majeurs, notamment en cybersécurité, en biosécurité ou en cas de pertes financières et…

  • Décisions de Munich sur l’IA et la musique : ce qu’elles changent pour les titulaires et les exploitants français

    Village de la Justice, 8 octobre 2026. Dans les affaires GEMA c/ OpenAI et GEMA c/ Suno, le tribunal régional de Munich a retenu qu’un modèle génératif reproduit une œuvre lorsqu’il la restitue de manière reconnaissable, y compris à partir de requêtes simples. Ces décisions limitent l’exception de fouille de textes et de données :…

  • Une avocate confie au Figaro les 5 bouleversements de l’intelligence artificielle qui sèment l’émoi dans les entreprises

    Le Figaro, 8 octobre 2026. Dans cet entretien, une avocate analyse les transformations que l’IA provoque déjà au sein des entreprises, notamment dans l’organisation du travail, la répartition des tâches et les besoins de compétences. L’enjeu n’est pas seulement technologique : les employeurs doivent aussi anticiper les conséquences sociales, juridiques et managériales de l’automatisation et…

  • IA : le Conseil des droits de l’homme alerte sur les menaces

    RFJ, 6 octobre 2026. Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté par consensus une première résolution appelant les États à prévenir les atteintes individuelles causées par les systèmes d’IA. Le texte exige que l’ensemble du cycle de vie de ces systèmes respecte le droit international et les droits humains, prévoit l’interdiction…

  • Agents IA : qui leur donne le droit de déléguer nos permissions ?

    Journal du Net, 5 octobre 2026. L’essor des architectures multi-agents soulève une question de sécurité nouvelle : un agent autorisé à accomplir une tâche peut-il transmettre cette autorité à un sous-agent, et dans quelles limites ? L’article distingue la simple permission technique du mandat, qui doit préciser l’origine de l’autorité, la finalité, la durée, le…

  • Droit d’auteur et IA : une première action collective contre Meta devant les tribunaux

    Radio-Canada, 6 octobre 2026. L’autrice québécoise Anne Robillard demande l’autorisation d’exercer une action collective contre Meta, accusée d’avoir entraîné ses modèles de langage à partir de copies non autorisées d’œuvres littéraires, notamment issues du corpus Books3. La procédure vise les titulaires québécois de droits d’auteur dont les œuvres auraient été reproduites sans autorisation dans ce…

  • En Arizona, une peine annulée après la diffusion d’une vidéo de la victime générée par IA

    BFMTV, 7 octobre 2026. La cour d’appel de l’Arizona a confirmé la condamnation de Gabriel Horcasitas pour homicide involontaire, mais a annulé sa peine de dix ans et demi d’emprisonnement, prononcée après la diffusion d’une vidéo générée par IA faisant parler la victime décédée. Les juges ont estimé que cette représentation non fiable avait influencé…

  • Un Américain condamné à dix-huit mois de prison pour une arnaque à la musique générée par IA sur des plateformes de streaming

    Le Monde, 7 octobre 2026. Michael Smith a été condamné aux États-Unis à dix-huit mois de prison et à restituer plus de 8 millions de dollars pour avoir détourné des royalties issues du streaming musical. Il avait mis en ligne des milliers de titres générés par IA, puis organisé leur écoute répétée par une vaste…

  • L’affaire Thélyson Orélien rend-elle son roman illégal ?

    Village de la Justice, 8 octobre 2026. La controverse liée au roman de Thélyson Orélien, accusé d’avoir été largement généré par IA, relance la question du statut juridique d’une œuvre conçue avec l’assistance d’un outil génératif. Le recours à l’IA ne rend pas, en lui-même, un livre illicite : l’analyse dépend notamment de l’existence éventuelle…

  • Intelligence artificielle au travail : pourquoi l’Europe impose d’informer le personnel, mais pas de le consulter

    Village de la Justice, 7 octobre 2026. À compter du 2 décembre 2027, les employeurs recourant à un système d’IA à haut risque pour recruter, évaluer, surveiller ou gérer les salariés devront informer les représentants du personnel et les travailleurs concernés. L’article 26, paragraphe 7, de l’AI Act institue toutefois une obligation d’information, non un…

  • La newsletter de l’EU AI Act n° 112 : la régulation de l’IA à l’échelle mondiale

    The EU AI Act Newsletter, 6 octobre 2026. Cette édition met en perspective l’influence internationale de l’AI Act et les dynamiques de régulation qui se développent au-delà de l’Union européenne. Elle souligne les tensions entre l’ambition européenne de diffusion de standards robustes, la concurrence technologique mondiale et la recherche d’une gouvernance internationale de l’intelligence artificielle.

  • L’ABC australienne refuse toute exception au droit d’auteur pour l’entraînement des IA

    Zonebourse, 6 octobre 2026. La chaîne publique australienne ABC estime que le droit d’auteur existant permet déjà d’encadrer l’utilisation de contenus par les entreprises d’IA et refuse toute réforme instituant une exception spécifique. Devant une commission parlementaire, elle souligne que les géants technologiques ont probablement déjà aspiré ses contenus pour entraîner leurs modèles, tandis qu’OpenAI…