Village de la Justice, 7 octobre 2026.
À compter du 2 décembre 2027, les employeurs recourant à un système d’IA à haut risque pour recruter, évaluer, surveiller ou gérer les salariés devront informer les représentants du personnel et les travailleurs concernés. L’article 26, paragraphe 7, de l’AI Act institue toutefois une obligation d’information, non un droit autonome de consultation, en raison de son ancrage dans la compétence européenne relative au marché intérieur. Le droit français plus protecteur demeure applicable : lorsqu’il impose une information-consultation du CSE, notamment lors de l’introduction de nouvelles technologies, l’AI Act ne s’y substitue pas.