Catégorie : Réglementation
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#IA – Déclaration de Luxembourg: les éditeurs germanophones sonnent l’alarme démocratique
comingmag.ch, 21 avril 2026 Les éditeurs européens cherchent à reprendre la main sur les conditions de diffusion et de monétisation des contenus journalistiques. Réunis à Luxembourg, les représentants des associations d’éditeurs germanophones ont adopté une déclaration commune appelant à un encadrement plus strict des pratiques des grandes plateformes et des acteurs de l’IA.
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Droit : « Demain, on pourra demander au juge d’ordonner à une IA de transmettre vos données »
La Tribune, 20 avril 2026 Aux États-Unis, les avocats mettent en garde leurs clients sur les informations confidentielles qu’ils peuvent partager avec les intelligences artificielles, après la récente décision d’un juge obligeant un défendeur à livrer ses conversations avec un chatbot. Est-ce qu’un tel cas de figure pourrait se reproduire en France ?
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« On ne peut pas s’asseoir sur le droit à la propriété intellectuelle », indique Laure Darcos (Horizons)
Valeurs actuelles, 20 avril 2026 Comment s’assurer que l’intelligence artificielle ne sacrifie pas la notion historique du droit d’auteur, introduite en France par Beaumarchais ? C’est tout l’enjeu de l’article unique adopté au Sénat le 8 avril dernier, à l’initiative de la sénatrice Horizons de l’Essonne, Laure Darcos. Cette spécialiste reconnue des questions culturelles est…
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Héritage numérique : le casse-tête laissé aux proches
breizh-info.com, avril 2026 L’héritage numérique s’impose désormais comme une question sérieuse, à mesure que nos vies administratives, familiales et patrimoniales basculent presque entièrement en ligne. Le site des Notaires de Lorraine le rappelle nettement : au décès d’une personne, l’accès aux comptes numériques peut devenir un véritable casse-tête pour les proches, qu’il s’agisse des réseaux…
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Les discussions avec une IA peuvent-elles être utilisées comme preuve contre vous en justice ?
generation-nt.com, 19 avril 2026 Une décision de justice américaine vient de faire voler en éclats une certitude. Des conversations sensibles avec une intelligence artificielle ne sont absolument pas protégées et peuvent être saisies par un procureur.
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The EU AI Act Newsletter #100: The European Way
The EU AI Newsletter, 20 avril 2026 La newsletter célèbre sa 100e édition avec une rétrospective sur les développements de la loi européenne sur l’IA, y compris le plan d’action AI Continent et les défis de mise en œuvre.
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Question de M. WATTEBLED Dany (Nord – Les Indépendants) publiée le 16/04/2026
Sénat, 16 avril 2026 M. Dany Wattebled attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique sur l’usage croissant des technologies d’intelligence artificielle (IA) dans les secteurs de la mode et de la publicité.
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VÉRIF’ – « C’est une erreur judiciaire » : enquête sur ces faux verdicts générés par IA
TF1, 17 avril 2026 Un tribunal, des drapeaux français, et la devise « Liberté, Égalité, Fraternité ». Ces dernières semaines, des vidéos, en particulier sur TikTok, montrent des scènes filmées dans des tribunaux français, lors de décisions de justice.
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[PODCAST] L’IA rebat-elle les cartes du droit du travail ?
Lefebvre Dalloz, 17 avril 2026 L’intelligence artificielle transforme déjà nos façons de travailler. Son déploiement soulève d’ores et déjà des questions de droit social : question de la santé mentale, consultation du CSE, mise en place d’une charte interne, licenciement etc… Dans ce podcast, Violaine Magnier et Sophie André, interviewées par Angeline Doudoux, décryptent les…
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Deepfakes, cyberflashing, stalking… L’État va durcir l’arsenal face aux cyberviolences
vigule.lu, 17 avril 2026 Le Code pénal est insuffisant face aux cyberviolences. Tel est le constat d’un gouvernement qui va donc adapter celui-ci et proposer de nouvelles infractions pour mieux réprimer un phénomène en forte croissance.
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L’affaire « Pelicot du numérique » : en Allemagne, les deepfakes sexuels interrogent le droit
france24.com, 16 avril 2026 L’actrice allemande Collien Fernandes est victime de deepfakes sexuels créés et partagés à d’autres hommes par son mari. En Allemagne comme ailleurs en Europe, ce scandale met à nu les failles d’un droit pénal encore mal armé face à l’IA générative, alors que 98 % des deepfakes sont pornographiques et qu’ils visent…
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Fin du pillage par l’IA générative ? Cette loi votée par le Sénat impose une règle inédite pour protéger les créateurs face aux géants de la tech
Science et Vie, 16 avril 2026 Les fournisseurs d’intelligence artificielle devront désormais prouver qu’ils n’ont pas utilisé les œuvres des créateurs. Le Sénat a voté une présomption d’exploitation par l’IA qui renverse la charge de la preuve.
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AI Act : le premier cadre européen encadrant l’intelligence artificielle
Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, 16 avril 2026 Le 13 juin 2024, l’Europe adopte le règlement IA, premier cadre légal sur l’intelligence artificielle. Face à une technologie en pleine expansion, ce texte marque un tournant majeur. Focus sur les encadrements prévus par ce règlement et ses conséquences.
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L’indemnisation du dommage corporel à l’épreuve de l’IA : l’après‑DataJust
mesinfos.fr, 16 avril 2026 Ce texte entend notamment consacrer des principes jurisprudentiels tels que la réparation intégrale du préjudice et l’indifférence des prédispositions pathologiques de la victime, tout en poursuivant un objectif d’harmonisation des pratiques en matière d’indemnisation des dommages corporels, c’est‑à‑dire des atteintes à l’intégrité physique ou psychique.
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L’IA au service des assureurs : une nouvelle menace silencieuse pour l’indemnisation des victimes de dommages corporels.
Village de la Justice, 16 avril 2026 Derrière les discours institutionnels sur la « modernisation » et « l’amélioration du service client », une réalité s’impose progressivement dans le secteur de l’assurance : les algorithmes d’intelligence artificielle prennent une part croissante dans l’évaluation, le traitement et le plafonnement des offres d’indemnisation adressées aux victimes d’accidents corporels.