Catégorie : Réglementation

  • Le bulletin de l’AI Act de l’UE #110 : les pouvoirs en pratique

    The EU AI Act Newsletter, 8 septembre 2026. La Commission européenne commence à utiliser concrètement les pouvoirs de contrôle que lui confère l’AI Act, en demandant à plusieurs fournisseurs de modèles d’IA des informations sur leur cybersécurité, leurs évaluations externes, leur suivi après déploiement et leur respect du droit d’auteur. Le bulletin analyse également la…

  • Une bataille juridique opposant un média hongrois à Google pourrait définir l’avenir de l’IA en Europe

    Voxeurop, 25 août 2026. L’affaire Like Company contre Google Ireland, portée devant la Cour de justice de l’Union européenne, pourrait clarifier l’application du droit d’auteur aux contenus utilisés pour entraîner les modèles d’IA et générer leurs réponses. Le litige oppose un média hongrois à Google autour de l’exploitation d’un article par Gemini et soulève notamment…

  • L’administration Trump appuie OpenAI contre le New York Times

    La Presse, 3 septembre 2026. L’administration Trump intervient dans le contentieux qui oppose OpenAI au New York Times sur l’utilisation d’articles protégés par le droit d’auteur pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Le ministère américain de la Justice soutient certains arguments d’OpenAI et invite le tribunal à tenir compte du rôle du « fair use…

  • IA : après le gain de temps, l’enjeu de la confiance

    DAF Magazine, 2026. Après une première phase d’adoption centrée sur les gains de productivité, l’intégration de l’intelligence artificielle dans les fonctions financières se déplace vers des enjeux de fiabilité, de contrôle et de gouvernance. La confiance suppose de pouvoir comprendre les traitements réalisés, vérifier les résultats et conserver une supervision humaine sur les décisions sensibles.…

  • Responsabilité civile et systèmes d’IA : le vide d’harmonisation européenne après le Digital Omnibus

    Village de la Justice, 11 septembre 2026. L’AI Act impose des obligations aux fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA, mais ne crée pas de régime européen harmonisé de responsabilité civile : en cas de dommage, les victimes restent tributaires des droits nationaux et de règles de preuve difficiles à appliquer aux systèmes opaques. La directive…

  • États-Unis : la Californie instaure les premiers garde-fous réglementaires sur l’intelligence artificielle

    RFI, 10 septembre 2026. La Californie met en place un premier cadre réglementaire destiné aux entreprises développant les modèles d’intelligence artificielle les plus puissants, avec des obligations renforcées de transparence et de sécurité. Les acteurs concernés doivent notamment publier leurs protocoles de gestion des risques, signaler certains incidents graves et préciser les mesures prises pour…

  • LégiSocial x LégiFiscal, l’IA sociale et fiscale 100 % française, au Congrès des experts-comptables

    Refrance, 10 septembre 2026. NetLEGIS présentera pour la première fois sa plateforme LégiSocial x LégiFiscal au Congrès de l’Ordre des experts-comptables, organisé du 16 au 18 septembre 2026 à Paris. Cette solution française associe veille sociale et fiscale et intelligence artificielle afin d’accompagner les cabinets comptables dans la recherche et l’exploitation de l’information juridique. Son…

  • Penser le contentieux des affaires à l’heure de l’intelligence artificielle

    Le Figaro, 10 septembre 2026. Pour Me Hugo Piguet, associé chez Willkie Farr & Gallagher, l’intelligence artificielle transforme déjà le contentieux des affaires en accélérant l’analyse de masses documentaires, la recherche juridique et la préparation des dossiers. Ces outils modifient le travail des équipes et permettent aux avocats de concentrer davantage leur intervention sur la…

  • Rentrée 2026 du Conseil d’État : discours de Marc Guillaume, vice-président du Conseil d’État

    Conseil d’État, 9 septembre 2026. Face à une croissance massive du contentieux administratif, Marc Guillaume fait de l’intelligence artificielle l’un des principaux leviers de transformation de la juridiction. Le Conseil d’État engage six chantiers structurants, parmi lesquels une infrastructure d’IA maîtrisée en propre, une recherche juridique en langage naturel, un « Assistant IA Justice administrative…

  • Agents IA et concurrence : l’abus de position dominante à l’épreuve du commerce agentique

    Kohen Avocats, 9 septembre 2026. Le développement du commerce agentique, dans lequel des agents d’intelligence artificielle recherchent, comparent et achètent des produits pour le compte des utilisateurs, fait émerger de nouveaux risques en droit de la concurrence. Lorsqu’une plateforme dominante contrôle l’accès aux agents, aux données ou aux infrastructures de paiement, certaines pratiques de préférence,…

  • Anthropic est poursuivie en justice au sujet de l’offre tarifaire Claude Max : les plaignants affirment avoir été trompés sur les limites d’utilisation des abonnements

    Developpez.com, 10 septembre 2026. Anthropic fait l’objet d’une action en justice concernant son abonnement Claude Max, des utilisateurs estimant avoir été induits en erreur sur les capacités et limites d’utilisation réellement associées à l’offre payante. Les plaignants contestent notamment l’écart entre la présentation commerciale du service et les restrictions effectivement appliquées à l’usage. Le litige…

  • L’IA avancée pourrait constituer un « risque existentiel pour l’humanité », alerte le chef des droits humains de l’ONU

    Les Numériques, 8 septembre 2026. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Volker Türk, appelle à instaurer rapidement une gouvernance mondiale de l’intelligence artificielle face aux risques que pourraient présenter les systèmes les plus avancés. Il plaide pour des règles communes, des évaluations indépendantes et des mécanismes de sécurité capables d’empêcher le développement…

  • IA et procès pénal : un séisme juridique partira-t-il de La Réunion ?

    Clicanoo, 8 septembre 2026. L’utilisation de l’intelligence artificielle dans le traitement des procédures pénales soulève à La Réunion une question de principe sur l’égalité des armes et les conditions d’accès de la défense aux données judiciaires. Des avocats contestent les formats documentaires transmis par l’institution judiciaire, qu’ils estiment difficilement exploitables par leurs propres outils d’IA…

  • Droits d’auteur : la guerre contre les plateformes d’IA change de terrain

    INfluencia, 8 septembre 2026. Les contentieux opposant titulaires de droits et entreprises d’intelligence artificielle se déplacent progressivement de la seule question de l’entraînement des modèles vers celle de leurs usages et de leurs productions. Les ayants droit cherchent désormais à démontrer que les systèmes d’IA peuvent reproduire, transformer ou concurrencer des œuvres protégées, tandis que…

  • Revolut et Visa : le Payment Passkey prouve-t-il qu’un paiement par IA a été autorisé ?

    Kohen Avocats, 8 septembre 2026. Un paiement réel déclenché en France par un agent d’intelligence artificielle de Revolut et authentifié avec Visa Payment Passkey pose directement la question du consentement aux transactions automatisées. L’authentification biométrique ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que l’entreprise a effectivement autorisé le montant, le bénéficiaire et la commande…