Catégorie : Fiches

  • Fiche – Secret des affaires et intelligence artificielle

    14 juillet 2026. Présentation générale Définition Le secret des affaires protège certaines informations confidentielles présentant une valeur économique pour leur détenteur. En droit français, l’article L. 151-1 du Code de commerce subordonne cette protection à trois conditions cumulatives : Dans le domaine de l’intelligence artificielle, le secret peut porter sur : La relation entre secret…

  • Fiche – Pratiques commerciales trompeuses et intelligence artificielle

    12 juillet 2026. Présentation générale Définition Les pratiques commerciales trompeuses désignent les comportements d’un professionnel qui altèrent ou sont susceptibles d’altérer le comportement économique du consommateur en lui fournissant des informations fausses, ambiguës ou de nature à induire en erreur. En droit français, elles sont principalement régies par les articles L. 121-1 et suivants du…

  • Fiche – Open Source et Intelligence Artificielle

    10 juillet 2026. Présentation générale Définition L’open source désigne un mode de développement et de diffusion reposant sur l’accès au code source d’un logiciel et sur l’octroi de droits de consultation, d’utilisation, de modification et de redistribution selon les conditions prévues par une licence. Appliquée à l’intelligence artificielle, la notion est devenue plus complexe. Un…

  • Fiche – Blockchain et intelligence artificielle

    27 juin 2026. Fiche – Blockchain et intelligence artificielle : enjeux juridiques, gouvernance des données et conformité réglementaire Présentation générale La blockchain et l’intelligence artificielle (IA) comptent parmi les technologies les plus transformatrices de l’économie numérique contemporaine. Longtemps développées de manière indépendante, elles tendent aujourd’hui à converger au sein d’écosystèmes numériques complexes associant automatisation, traçabilité,…

  • Le droit, la traduction, le business et l’informatique face au défi de l’IA

    L’Echo, 27 juin 2026. L’intelligence artificielle transforme profondément certaines filières d’enseignement supérieur sans pour autant les rendre obsolètes. Les formations en droit, en traduction, en gestion et en informatique doivent désormais intégrer de nouvelles compétences liées aux outils d’IA, à la supervision des systèmes automatisés et à l’analyse critique de leurs résultats. L’enjeu pour les…

  • Fiche – Traçabilité et intelligence artificielle

    27 juin 2026. Fiche – Traçabilité de l’intelligence artificielle Présentation générale La traçabilité de l’intelligence artificielle désigne l’ensemble des mécanismes techniques, organisationnels et juridiques permettant de documenter, enregistrer, reconstituer et contrôler les différentes étapes du cycle de vie d’un système d’IA. Elle constitue aujourd’hui l’un des piliers de la gouvernance des systèmes algorithmiques et un…

  • Fiche – Digital Services Act (DSA) et intelligence artificielle

    27 juin 2026. Fiche – Digital Services Act (DSA) et intelligence artificielle Présentation générale Le Digital Services Act (DSA) constitue l’un des piliers de la régulation numérique européenne. Adopté par le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 et pleinement applicable depuis le 17 février 2024, il vise à moderniser le cadre juridique applicable aux…

  • Fiche – Droit de la consommation et intelligence artificielle

    26 juin 2026. Fiche – Droit de la consommation et intelligence artificielle Présentation générale Le droit de la consommation appliqué à l’intelligence artificielle regroupe l’ensemble des règles destinées à protéger les consommateurs lorsque des systèmes d’IA interviennent dans la conception, la promotion, la recommandation, la vente ou l’exécution de biens et de services. L’intelligence artificielle…

  • Fiche – Gouvernance des données et intelligence artificielle

    25 juillet 2026. Présentation générale La gouvernance des données désigne l’ensemble des règles, processus, responsabilités, mécanismes de contrôle et outils permettant d’assurer une gestion cohérente, sécurisée, transparente et conforme des données tout au long de leur cycle de vie. Elle constitue aujourd’hui l’un des fondements de l’économie numérique et un pilier essentiel du développement de…

  • Fiche – Droit militaire

    24 juillet 2026. Fiche – Droit militaire et intelligence artificielle Présentation générale Le droit militaire est la branche du droit qui régit l’organisation, le fonctionnement, les missions et les responsabilités des forces armées. Il s’applique aussi bien en temps de paix qu’en période de conflit armé et se situe au croisement du droit constitutionnel, du…

  • Fiche – Confidentialité des avocats et intelligence artificielle

    17 juillet 2026. Fiche – Confidentialité des échanges avocat-client et intelligence artificielle Présentation générale La confidentialité des échanges entre un avocat et son client constitue l’un des fondements de l’exercice de la profession d’avocat. Elle garantit l’effectivité des droits de la défense, le droit à un procès équitable et la confiance indispensable à la relation…

  • Fiche – Souveraineté numérique

    25 juin 2026. Fiche – Souveraineté numérique et intelligence artificielle Présentation générale La souveraineté numérique désigne la capacité d’un État, d’une organisation ou d’une entreprise à conserver la maîtrise de ses infrastructures numériques, de ses données, de ses technologies stratégiques et du cadre juridique applicable à leur utilisation. À l’ère de l’intelligence artificielle, cette notion…

  • Fiche – Open data des décisions de justice

    25 juin 2026. Fiche – Open data des décisions de justice et intelligence artificielle Présentation générale L’open data des décisions de justice désigne la mise à disposition gratuite, sous forme électronique et réutilisable, des décisions rendues par les juridictions françaises, après occultation des données permettant d’identifier les personnes physiques lorsque la loi l’impose. Ce mouvement…

  • Fiche – Jurisprudence et intelligence artificielle

    25 juin 2026. Fiche – Jurisprudence et intelligence artificielle Présentation générale La jurisprudence relative à l’intelligence artificielle constitue aujourd’hui l’un des champs les plus dynamiques du droit du numérique. Alors que les grands textes normatifs — notamment le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act) — définissent progressivement un cadre réglementaire harmonisé, les juridictions…

  • Fiche – Modèles d’IA à usage général (GPAI)

    23 juin 2026. Fiche – Modèles d’IA à usage général (GPAI) – General-Purpose AI Models Présentation générale Les modèles d’intelligence artificielle à usage général (General-Purpose AI Models ou GPAI) constituent l’une des innovations majeures du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act). Contrairement aux systèmes d’IA conçus pour une finalité unique, les GPAI sont…