[Justice] Liberté, égalité ChatGPT : la justice face à un tsunami de contentieux

L’article décrit l’effet ambivalent des IA génératives sur l’accès au juge administratif : elles abaissent le coût de rédaction des recours, mais favorisent aussi le dépôt de requêtes incomplètes, inadaptées ou purement standardisées. Cette production à bas coût reporte la charge sur les greffes et les juridictions, déjà confrontés à une hausse importante du contentieux. Il souligne ainsi le paradoxe d’une justice susceptible d’employer elle-même des outils d’IA pour absorber les flux générés, en partie, par l’usage non maîtrisé de ces mêmes outils par les justiciables.

[Propriété intellectuelle] Giorgia Meloni veut déposer sa voix comme marque pour lutter contre les hypertrucages

Noovo Info, 5 octobre 2026.

La présidente du Conseil italien a déposé auprès de l’EUIPO une demande de marque sonore reposant sur un enregistrement de quatre secondes où elle prononce « Io sono Giorgia Meloni ». La demande, encore en cours d’examen, vise à renforcer les moyens de réaction contre le clonage de voix et les deepfakes générés par IA. Cette initiative illustre l’utilisation du droit des marques comme outil complémentaire de protection de l’identité, en particulier contre des contenus susceptibles de manipuler l’opinion publique.

[Vie publique] La maîtrise de l’IA devient une compétence centrale de l’action publique

L’IA agentique transforme l’instruction des dossiers, la production d’expertise et l’organisation des services publics, en déléguant des chaînes de tâches tout en maintenant la responsabilité humaine sur le résultat. Les auteurs appellent à faire de sa maîtrise une compétence fondamentale des dirigeants publics, associant formation, refonte des processus, contrôle de qualité et gestion des situations complexes. Le déploiement suppose également une doctrine opérationnelle fondée sur la minimisation des données, la traçabilité, la sécurité, l’auditabilité et un contrôle humain effectif.

[Droit du travail] La Californie interdit de virer un salarié sur décision d’une IA

Korben, 1er octobre 2026.

Le gouverneur de Californie a promulgué le No Robo Bosses Act, qui interdit à un employeur de licencier ou sanctionner un salarié sur la seule base d’une décision automatisée. Lorsqu’un système d’IA joue un rôle déterminant, un responsable humain doit corroborer la décision à partir d’éléments complémentaires ; le salarié doit être informé de l’intervention de l’IA, des données utilisées et de l’interlocuteur en mesure de l’expliquer. La loi, applicable en juillet 2027, encadre aussi certains usages de surveillance algorithmique et renforce la transparence des restructurations fondées sur des outils automatisés.

[Université] Accusée d’avoir utilisé l’IA, une étudiante de la Sorbonne risque gros pour son avenir

Une étudiante en master de droit immobilier à l’université Sorbonne Paris Nord a été exclue trois mois à la suite d’un devoir collectif comportant des passages « potentiellement » rédigés par IA. Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a refusé de suspendre la sanction, estimant qu’aucun moyen invoqué ne créait un doute sérieux sur sa légalité ; le recours au fond demeure pendant. L’affaire souligne la difficulté de qualifier et d’établir une fraude liée à l’IA dans un travail collectif, ainsi que l’incidence potentielle d’une sanction disciplinaire sur le parcours universitaire et professionnel.

[Régulation] Intelligence artificielle : une coalition occidentale se forme pour encadrer l’IA sans les États-Unis

L’Express, 27 septembre 2026.

Plusieurs pays occidentaux cherchent à renforcer leur coopération en matière de sécurité et de gouvernance de l’intelligence artificielle, sans participation des États-Unis. Cette initiative traduit les divergences croissantes sur la manière d’encadrer les modèles les plus avancés et vise à maintenir une coordination internationale autour de leur évaluation et de la prévention des risques. Elle illustre la recomposition des alliances internationales autour de la régulation de l’IA.

[Arbitrage] Les arbitres entre adoption et rejet de l’IA juridique

L’usage de l’intelligence artificielle générative en arbitrage suscite des positions contrastées, entre recherche de gains d’efficacité et préoccupations liées à la confidentialité, à la fiabilité et à l’intégrité du processus décisionnel. La question dépasse l’utilisation de l’IA par les conseils et concerne directement les arbitres, confrontés à la nécessité de déterminer dans quelles conditions ces outils peuvent intervenir dans l’analyse et la conduite des procédures.

[Droit des étrangers] En attendant 2027 ! L’asphyxie du droit des étrangers, l’effet dévastateur des recours générés par IA et le déni d’exécution des décisions de justice

Village de la Justice, 26 septembre 2026.

La saturation du contentieux des étrangers serait aggravée, selon l’auteur, par la multiplication de recours standardisés générés par intelligence artificielle, juridiquement fragiles ou infondés. Cette automatisation contribuerait à encombrer les juridictions administratives, à allonger les délais et à pénaliser les dossiers nécessitant une réponse urgente. L’auteur met également en cause les difficultés d’accès aux services préfectoraux et l’exécution parfois défaillante des décisions de justice.

[Régulation] Bill Gates prédit que l’IA pourrait causer un milliard de morts si elle n’est pas fortement régulée dans les prochains mois

Bill Gates alerte sur les risques extrêmes que pourrait entraîner une intelligence artificielle très avancée si son développement n’était pas suffisamment encadré. Il appelle à renforcer rapidement la régulation et la coopération internationale afin de prévenir des usages catastrophiques, notamment dans les domaines biologique et militaire. Ces déclarations s’inscrivent dans un débat croissant sur la gouvernance des systèmes d’IA les plus puissants et la prévention des risques à grande échelle.

[Avocats] Le Barreau de Paris se dote d’une Académie IA pour ses avocats

Le Barreau de Paris lance une Académie IA destinée à accompagner les avocats dans l’appropriation de l’intelligence artificielle et la transformation de leurs pratiques professionnelles. Le dispositif doit leur permettre de mieux comprendre le fonctionnement des outils, leurs usages concrets et les enjeux juridiques, déontologiques et stratégiques associés à leur déploiement. Cette initiative fait de la formation à l’IA un levier d’adaptation de la profession, tout en maintenant les exigences de compétence et de responsabilité propres à l’exercice du métier d’avocat.

[Avocats] Modèles fermés, modèles ouverts : qui contrôle réellement le cabinet ?

Village de la Justice, 24 septembre 2026.

Le choix entre modèles d’intelligence artificielle fermés et ouverts devient un enjeu stratégique pour les cabinets d’avocats, au-delà des seules performances techniques. Dépendance à un fournisseur, localisation et maîtrise des données, confidentialité, réversibilité ou capacité à auditer les systèmes déterminent le degré de contrôle conservé par le cabinet sur son infrastructure d’IA. L’analyse plaide ainsi pour une véritable gouvernance technologique, capable d’arbitrer entre simplicité d’utilisation des solutions propriétaires et autonomie offerte par des architectures plus ouvertes.

[Legaltechs] Quand toutes les IA juridiques disposent d’un bon modèle, qu’est-ce qui les différencie ?

À mesure que les performances des grands modèles de langage se rapprochent, la différenciation des solutions d’IA juridique repose moins sur le modèle utilisé que sur leur capacité à répondre aux besoins concrets des professionnels. L’intégration aux workflows, l’accès aux données juridiques, l’expérience utilisateur et la connaissance des pratiques deviennent ainsi des avantages concurrentiels déterminants. Cette évolution pourrait déplacer la compétition entre legaltechs de la performance brute des modèles vers la qualité des produits et leur intégration dans le travail juridique.

[RIA] Comment l’Office européen de l’IA fait-il respecter l’AI Act ?

Lucilla Sioli, directrice de l’Office européen de l’IA, détaille les pouvoirs de contrôle dont dispose désormais l’institution pour faire respecter les règles de l’AI Act applicables notamment aux modèles d’IA à usage général. L’Office peut demander des informations aux fournisseurs, imposer certaines mesures et, en dernier recours, prononcer des sanctions, tandis que le code de bonnes pratiques s’affirme comme un instrument central de mise en conformité. L’institution accorde également une attention particulière au signalement des incidents et aux modèles présentant des risques systémiques.

[Etats-Unis] Trump enterre toute régulation de l’IA, misant sur la « responsabilité » des acteurs

Donald Trump a réuni les dirigeants des principales entreprises technologiques américaines pour promouvoir une autorégulation de l’IA, excluant tout nouveau cadre légal contraignant. L’accord signé prévoit des contrôles internes, des audits externes et une supervision par les conseils d’administration, mais n’emporte aucune obligation juridique ni mécanisme de sanction. Cette orientation marque un contraste net avec les approches européennes fondées sur des obligations réglementaires et des contrôles publics.

[Droit immobilier] IA et annonces immobilières : le gouvernement rappelle les règles d’utilisation

L’utilisation de l’intelligence artificielle pour créer ou modifier les photographies d’annonces immobilières doit respecter les règles de protection des consommateurs et ne pas induire les candidats à l’achat ou à la location en erreur. Le gouvernement rappelle que des images générées ou substantiellement retouchées par IA peuvent constituer une pratique commerciale trompeuse lorsqu’elles donnent une représentation inexacte du bien proposé. Les professionnels de l’immobilier doivent donc veiller à la transparence des visuels utilisés et à leur conformité avec la réalité du logement.

[Justice administrative] Tribunal administratif : une audience solennelle sous le signe de l’IA, qui va bientôt assister les juges

L’Est Républicain, 22 septembre 2026.

La justice administrative se prépare à intégrer davantage l’intelligence artificielle dans le travail quotidien des magistrats, avec des outils destinés à les assister sans se substituer à leur pouvoir de décision. Lors de l’audience solennelle du tribunal administratif de Besançon, l’IA a été présentée comme un moyen d’accompagner la recherche, l’analyse et le traitement des dossiers dans un contexte de progression du contentieux. Son déploiement devra toutefois préserver la responsabilité du juge, la confidentialité des données et le contrôle humain sur la décision juridictionnelle.

[Conseil de l’Europe]
Le Conseil de l’Europe adopte une recommandation sur l’éducation à l’intelligence artificielle

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la recommandation CM/Rec(2026)12 consacrée à la maîtrise de l’intelligence artificielle dans l’éducation. Le texte invite les États membres à développer les connaissances et compétences nécessaires pour comprendre, utiliser et évaluer de manière critique les systèmes d’IA, tout en intégrant les enjeux liés aux droits humains, à la démocratie et à l’État de droit. L’éducation est ainsi placée au cœur d’une approche visant à permettre aux citoyens d’interagir avec l’IA de façon éclairée, responsable et sûre.

[International] 31 % des cabinets d’avocats estiment que l’IA améliore leur rentabilité

Près d’un tiers des cabinets d’avocats interrogés considèrent désormais que l’intelligence artificielle contribue à améliorer leur rentabilité, signe que son impact dépasse progressivement les seuls gains de productivité. L’automatisation de certaines tâches permet de réduire le temps consacré aux travaux répétitifs et pousse les cabinets à repenser leurs méthodes de travail, leurs modèles de facturation et l’allocation des ressources. La capacité à convertir ces gains d’efficacité en amélioration durable des marges reste toutefois étroitement liée à l’organisation et au modèle économique de chaque cabinet.

[Legaltechs] Legora va lancer Ontology, un citateur juridique conçu nativement pour l’IA

Legora prépare le lancement d’Ontology, un outil de citateur juridique conçu nativement pour l’intelligence artificielle afin d’analyser les relations entre décisions de justice et d’évaluer la manière dont elles sont citées ou traitées ultérieurement. Cette nouvelle couche de recherche vise à renforcer la fiabilité des travaux juridiques réalisés avec l’IA en apportant davantage de contexte sur l’autorité et l’évolution de la jurisprudence. L’initiative marque une nouvelle étape dans la compétition entre plateformes d’IA juridique autour de la maîtrise des sources et de la recherche jurisprudentielle.

[Concurrence] OpenAI, Anthropic, Google et xAI accusées de s’entendre pour ralentir l’IA

MonCarnet, 20 septembre 2026.

Une plainte déposée aux États-Unis accuse OpenAI, Anthropic, Google et xAI d’avoir coordonné leurs positions en matière de sécurité afin de ralentir collectivement le développement de certains systèmes d’intelligence artificielle. L’affaire pose la question de la frontière entre coopération nécessaire à la maîtrise des risques et entente susceptible de restreindre la concurrence ou l’innovation. Elle illustre une tension croissante entre droit de la concurrence et initiatives privées de gouvernance de l’IA, alors que les grands laboratoires cherchent à définir des standards communs de sécurité.

[Etats-Unis] Donald Trump annonce la création d’une « Force d’IA » pour accélérer la course des États-Unis face à la Chine

Donald Trump annonce la création d’une « Force d’IA » et la future nomination d’un responsable chargé de soutenir le développement de l’intelligence artificielle aux États-Unis. Le président américain entend limiter les contraintes réglementaires pesant sur le secteur afin de préserver l’avance technologique du pays, notamment face à la Chine. Cette orientation intervient dans un contexte de débats croissants sur les risques des modèles les plus avancés et sur l’opportunité d’en ralentir le développement.